Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 33
Versions de la disposition
33. Lorsque le directeur provincial est déjà saisi du cas d’un adolescent, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut, après consultation du directeur provincial, autoriser une poursuite relativement à toute infraction qui serait survenue après la date de rappel visée à l’article 5.
En vig.: 2020-12-09
33. Lorsque le directeur provincial est déjà saisi du cas d’un adolescent, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut, après consultation du directeur provincial, autoriser une poursuite relativement à toute infraction qui serait survenue après la date de rappel visée à l’article 5.
